Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septdecies, les articles 206, 207 et 209 de son annexe II et les articles 40 et 41 de son annexe IV,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 40
Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'accomplissement des obligations déclaratives se rapportant à une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2008.

Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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