Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires
Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70 et D. 71,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A39
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-3