Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70 et D. 71,
Arrête :