Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires

Texte intégral


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70 et D. 71,
Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A39
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A43-2
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A43-3
Article 4

Au plus tard le 31 décembre 2008, les quartiers mineurs de la maison d'arrêt d'Angers, de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, de la maison d'arrêt de Bourges, de la maison d'arrêt de Meaux, de la maison d'arrêt de Nancy, de la maison d'arrêt de Nantes, de la maison d'arrêt d'Osny, de la maison d'arrêt de Poitiers et de la maison d'arrêt de Rennes seront fermés par une instruction de service.

Article 5

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt

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