Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	11 janvier 2008
Dernière modification :	11 janvier 2008
Code visé :	Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Commentaire • 1

1. Les cadeaux de faible valeur remis aux bénévoles associatifs ne constituent pas une distribution de bénéfice susceptible de remettre en cause le caractère…Accès limité

Defrénois · 1^er février 2019

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 206 de son annexe II et l'article 28-00 A de son annexe IV,
Arrête :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 28-00 A

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

Eric Woerth