Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2008 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaire • 1
1. Les cadeaux de faible valeur remis aux bénévoles associatifs ne constituent pas une distribution de bénéfice susceptible de remettre en cause le caractère…Accès limité
Defrénois · 1 février 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 206 de son annexe II et l'article 28-00 A de son annexe IV,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 28-00 A
Article 2
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Eric Woerth