Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Texte intégral


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 206 de son annexe II et l'article 28-00 A de son annexe IV,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 28-00 A
Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

Eric Woerth