Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 janvier 2008
Dernière modification : 7 septembre 2011

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1Concours et examens professionnels
www.weka.fr · 16 septembre 2016

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 à L. 1424-50 et R. 1424-1 à R. 1424-55 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4311-11 à R. 4311-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,
Arrête :

TITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES ET AUX JURYS :
Chapitre Ier Organisation des épreuves :
Article 1

Les concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.

Les arrêtés d'ouverture sont publiés deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.

Article 2

Les épreuves des concours interne et sur titres (externe) sont organisées sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.

Article 3

1° Les dossiers de candidature au concours interne et au concours sur titres (externe) doivent comprendre les pièces suivantes :

― une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre chargé de la sécurité civile (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ainsi que ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets ;

― un curriculum vitae établi par le candidat ;

― une copie des certificats, titres, diplômes détenus par le candidat ainsi qu'une synthèse des travaux réalisés par celui-ci, d'un maximun de cinq pages recto ;

― un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours.

2° En complément des pièces mentionnées au 1° du présent article, le dossier de candidature pour le concours interne doit comporter :

― un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

― l'arrêté de nomination dans le grade détenu.

3° En complément des pièces mentionnées au 1° du présent article, le dossier de candidature pour le concours sur titres (externe) doit comporter :

― une photocopie recto verso de la carte d'identité en cours de validité ;

― une copie du diplôme de cadre de santé ;

― les décisions ou arrêtés de nomination justifiant l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à plein temps ou équivalent plein temps, ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice ;

― une attestation d'inscription à l'ordre des infirmiers ;

― un certificat d'aptitude médicale et physique délivré depuis moins de trois mois par un médecin de sapeurs-pompiers habilité conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;

― un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat.

L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.