Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités

Texte intégral


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1

Les concours de recrutement d'adjoints techniques de 1re classe, prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé.
Ils comportent une admissibilité et une admission.
L'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat une lettre de candidature et un curriculum vitae et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Le candidat peut joindre à son dossier les certificats de travail, les contrats de travail ou les attestations qu'il juge utiles en rapport avec la spécialité du poste à pourvoir.
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur sa formation et sur son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude des candidats à occuper les postes à pourvoir dans la spécialité dans laquelle ils sont inscrits, ainsi que leur motivation.
Au cours de l'entretien, le jury pourra interroger le candidat sur les méthodes mises en œuvre pour la réalisation d'un travail professionnel et lui demander de justifier ses choix.
Pour la spécialité « conduite de véhicules », les questions posées par le jury porteront sur des notions de dépannage, de sécurité et du code de la route.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La durée totale de l'épreuve est fixée à vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, la liste des candidats admis, par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 2

Les concours externe et interne de recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé.

Article 3

Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des concours externe et interne est constitué soit par le programme pédagogique d'un brevet d'études professionnelles, soit par le programme d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un titre de niveau V inscrit au répertoire national de la certification professionnelle lorsqu'il n'existe pas de brevet d'études professionnelles ou de certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité. Ce programme est déterminé dans l'arrêté ou l'acte ouvrant le concours.

Article 4

Les concours externe et interne comportent une admissibilité et une admission.
L'admissibilité des concours externe et interne se compose d'une épreuve écrite, d'une durée de deux heures, dont la note est affectée d'un coefficient 2. L'épreuve consiste en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel déterminé par le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles ou le titre de niveau V auquel il est fait référence, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou de graphiques à constituer ou compléter, à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle.
En outre, les arrêtés portant ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve complémentaire, d'une durée de deux heures, affectée d'un coefficient 1, destinée à vérifier des connaissances générales se rapportant à l'une des matières énumérées en annexe du présent arrêté. Cette épreuve fait appel aux mêmes exercices de vérification que ceux prévus à l'alinéa précédent.
L'épreuve d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'épreuve pratique, dont la note est affectée d'un coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de cette spécialité implique ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent. La durée de cette épreuve est fixée selon la spécialité par un arrêté ministériel.
L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, dont la note est affectée d'un coefficient 2, consiste, à partir de la description de situations de travail, à présenter l'organisation du travail d'une équipe dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets tels qu'ils peuvent surgir au sein d'une équipe.
Cette épreuve vise, le cas échéant, à apprécier l'aptitude des candidats à la conduite d'une équipe.

Article 5

Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Le jury établit, par spécialité, une liste d'admissibilité par ordre alphabétique, une liste d'admission par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission. En cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Article 6

I. ― L'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités d'organisations des concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des agents techniques des haras, l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras, l'arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation du concours pour le recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
II.-L'arrêté du 19 novembre 1970 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel et de l'examen psychotechnique pour le recrutement des conducteurs d'automobiles des administrations de l'Etat, l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat, l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves sont abrogés.

Article 7

Le II de l'article 6 n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Article 8

Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints techniques de l'Etat sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe

Matières sur lesquelles peut, si elle est instituée, porter l'épreuve complémentaire d'admissibilité aux concours de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe :
L'épreuve complémentaire peut porter, au choix du candidat, sur les notions de base se rapportant à l'une des spécialités de la même branche autres que celle ouverte au concours.
a) Branche d'activité " maintenance des bâtiments " :
Spécialité électricité, électronique, électrotechnique : au choix du candidat, notions de base en électricité, électronique ou électrotechnique.
b) Branche d'activité " maintenance, conduite et utilisation des équipements " :
Spécialité imprimerie, photographie : au choix du candidat, notions de base en imprimerie, en électricité ou en publication assistée par ordinateur.
Spécialité reprographie, numérisation : au choix du candidat, notions de base sur les matériels analogiques et numériques de reprographie.
Spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : au choix du candidat, notions de base en mécanique, en électricité, électrotechnique ou en électronique.
Spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : notions de base en mécanique.
Spécialité réparateur d'équipements sportifs : notions de base sur les outillages.
Spécialité monteur et réparateur des installations audiovisuelles et de télécommunications : au choix du candidat, notions de base en électricité, en électronique ou en télécommunication.
Spécialité emballeur-installateur : notions de base sur les outillages.
Spécialité opérateur et manipulateur multimédia : au choix du candidat, notion de base sur les logiciels dédiés, sur les supports internet et intranet, ou les matériels multimédia.
c) Branche d'activité " hébergement " :
Spécialité restauration : notions de base sur l'un des métiers annexes de la cuisine.
Spécialité lingères, secouristes : notions de base en matière de produits d'entretien ou de conduite à tenir en cas d'hygiène.
d) Branche d'activité " agriculture " :
Spécialité génie rural : au choix du candidat, notions de base de mécanique des sols, de résistance des matériaux, d'hydraulique, de géologie, de stabilité des ouvrages, d'isolation, d'électricité, de connaissance des matériaux, de connaissance des engins, de sécurité et de prévention ou de la législation.
Spécialité travaux forestiers : au choix du candidat, notions du milieu forestier, de biologie végétale, de botanique forestière, d'horticulture, de dendrométrie, de sylviculture, de repeuplements artificiels, de voirie et d'exploitation forestière, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes, d'économie montagnarde, de protection de la nature, de cynégétique, ou de la législation.
Spécialité techniques agricoles : au choix du candidat, notion d'études physico-chimiques des sols, de la plante, de l'eau, des différents types d'élevage, des soins animaliers, d'économie des exploitations agricoles, des organisations professionnelles ou les services de l'agriculture.
Spécialité développement des activités hippiques : au choix du candidat, entraînement du cheval, sport équestre, soigneur.
Spécialité pisciculture, aquaculture : notion de base en matière de biologie et d'aquariologie.

Fait à Paris, le 31 décembre 2007.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

A. Ferragne

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques interministérielles,

G. Parmentier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'adjoint, chargé du service du personnel,

F. Cazottes

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Pechenard

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

X. Driencourt

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au secrétaire général,

J.-L. Rouquette

Le ministre de l'immigration, de l'intégration,

de l'identité nationale et du codéveloppement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

G. Arrivé

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

R. Heitz

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des statuts

et du développement professionnel et social,

E. Waisbord

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des statuts

et du développement professionnel et social,

E. Waisbord

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du personnel

et des affaires sociales,

O. Noël

Le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

chancelier de l'ordre national du Mérite,

J.-P. Kelche

Le directeur de la Caisse des dépôts

et consignations,

Pour le directeur et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines

de l'établissement public,

J.-M. Maury