Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2008 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Considérant que sont en cause six procédures disciplinaires enregistrées sous les numéros 166474, 154187, 154190, 163264, 169825 et 176627 ; qu'elles ont fait l'objet d'un arrêté de jonction du 23 décembre 2008, arrêté qui prononçait en outre le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Chambre criminelle de cassation déjà évoquée pour deux d'entre elles ouvertes sous les numéros 169825 et 176627 ; qu'un complément d'information a été prononcé par arrêté du 29 janvier 2008 dans la procédure n°166474 ;
Infirmation —
[…] ARRÊT N° […] Selon l'annexe II de la convention collective, applicable à la relation contractuelle entre les parties puisque cette annexe a été abrogée par l'avenant n° 62 du 5 juin 2007 étendu par arrêté du 29 janvier 2008, le maître de chai faisait partie des agents de maîtrise, techniciens ou assimilés, dont le coefficient variait entre 335 et 570.
Rejet —
[…] Considérant que si la commune fait valoir que le maire a, par un arrêté du 29 janvier 2008 devenu définitif, prescrit des distances d'éloignement entre la ligne à très haute tension « » Cotentin-Maine « et les habitations ou élevages de la commune, il ressort des termes de cet arrêté du 29 janvier 2008 qu'il ne portait pas sur un objet identique à l'arrêté du 18 juin 2010, lequel interdit tous travaux de réalisation de la ligne » Cotentin-Maine » ; que, dès lors, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en date du 30 juin 2006,
Arrête :
Arrêté du 13 juillet 2000Art. 3
Arrêté du 13 juillet 2000Art. 4
Arrêté du 13 juillet 2000Art. 8