Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 8 février 2008
Dernière modification : 8 février 2008

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Décisions4


1Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2015, n° 14/09071

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que selon l'Avenant n° 62 du 5 juin 2007, étendu par arrêté du 29 janvier 2008, la rémunération mensuelle conventionnelle est calculée sur la durée légale du travail en vigueur (151,67 heures) ; que le salaire horaire est égal au salaire de base divisé par la durée légale du travail en vigueur ; […]

 

2Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 09/05232

Infirmation — 

[…] Selon l'annexe II de la convention collective, applicable à la relation contractuelle entre les parties puisque cette annexe a été abrogée par l'avenant n° 62 du 5 juin 2007 étendu par arrêté du 29 janvier 2008, le maître de chai faisait partie des agents de maîtrise, techniciens ou assimilés, dont le coefficient variait entre 335 et 570.

 

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2012, 11NT00464, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que si la commune fait valoir que le maire a, par un arrêté du 29 janvier 2008 devenu définitif, prescrit des distances d'éloignement entre la ligne à très haute tension « » Cotentin-Maine « et les habitations ou élevages de la commune, il ressort des termes de cet arrêté du 29 janvier 2008 qu'il ne portait pas sur un objet identique à l'arrêté du 18 juin 2010, lequel interdit tous travaux de réalisation de la ligne » Cotentin-Maine » ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz en date du 30 juin 2006,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 8