Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 février 2008 |
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| Dernière modification : | 13 février 2008 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-11 et R. 684-1 à R. 684-17 ;
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 modifié portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) ;
Vu les arrêtés du 3 novembre 2005 et du 24 juillet 2007 relatifs à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte ;
Vu le programme sectoriel avicole 2005-2008 approuvé par la décision n° 2005-020/28 du ministère chargé de l'agriculture du 23 décembre 2004 ;
Vu le programme sectoriel « ruminants » 2008-2010 approuvé par la décision du directeur de l'ODEADOM suite à l'avis du conseil de direction du 20 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer en date du 20 novembre 2007 ;
Considérant les enjeux pour le développement des filières d'élevage de Mayotte de disposer d'aliments destinés aux animaux d'élevage à des coûts compatibles avec les prix auxquels les produits de ces filières peuvent être écoulés sur le marché local,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de l'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte.
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 et prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 est reconduite pour les années 2008 et 2009 aux conditions figurant dans les articles suivants.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) :
― les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
― les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.