Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte

Texte intégral


Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 6133-1 à LO 6133-4 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3,
Arrête :

TITRE Ier COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE :
Article 1

Le conseil économique et social de Mayotte comprend trente-deux membres dont :
1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;
3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.

Article 2

Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté déterminent les organismes représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.

TITRE II COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE :
Article 3

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont :
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ;
3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ;
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Article 4

Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté déterminent les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.

TITRE III FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE ET DU CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE :
Article 5

Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans.
En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles 1er, 3 et 7.
Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article 6, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.
Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable.

Article 6

La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat.
La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 1er et 3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat y pourvoit par arrêté.
Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er et 3 sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 7

Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Article 8

Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de plein droit. La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat.
Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe


CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE
Nombre de membres du conseil : 32
(dont 1re catégorie : 13 ; 2e catégorie : 13 ; 3e catégorie : 5 ; 4e catégorie : 1)

NOMBRE
de sièges
MODE DE DÉSIGNATION

1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
I. ― Entreprises et activités professionnelles non salariées
Par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.
Par la chambre de métiers de Mayotte.
Par la chambre d'agriculture de Mayotte.
Par le Syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).
Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.
Par le Syndicat des industries de transformation de Mayotte.
Par les Syndicats représentant les agriculteurs.
Par les organes représentant les pêcheurs.
Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens.
Par accord entre les professionnels du tourisme.
Par le Syndicat des commerçants et artisans mahorais.
Par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Par la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.
13


7
5
1
II. ― Syndicats de salariés
Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.
Par l'Union des travailleurs-Force ouvrière (UT-FO).
Par la Confédération générale du travail de Mayotte.
13


1
1
1
1
1
III. ― Vie collective
Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.
Par la caisse d'allocations familiales.
Par accord entre les œuvres et institutions d'action sanitaires et sociales.
Par la caisse de prévoyance sociale.
Par la société immobilière de Mayotte.
13

1
IV. ― Personnalité qualifiée

CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
Nombre de membres du conseil : 22
(dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 7 ; 3e catégorie : 7 ; 4e catégorie : 1)

NOMBRE
de sièges
MODE DE DÉSIGNATION

1
1
2
1
2
I. ― Vie culturelle
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical.
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine.
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique.
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique.
Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale.
13


1
1
1
1
1
1
1
II. ― Vie éducative, enseignement et recherche
Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire.
Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire.
Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré.
Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré.
Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré.
Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré.
13


2
2
2
1
III. ― Protection et animation du cadre de vie
Par accord entre les organismes œuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement.
Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie.
Par accord entre les associations de consommateurs.
Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
13

1
IV. ― Personnalité qualifiée


Fait à Paris, le 10 décembre 2007.

Christian Estrosi

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