Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2019 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 712-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-48 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
Vu le décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2007,
Arrête :
Les diplômes, titres et certifications professionnelles délivrés par les établissements placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère en charge du commerce et de l'artisanat, concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars 2007 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRES DÉLIVRÉS PAR L'ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI) ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)
Gestionnaire d'unité commerciale spécialisé ― ameublement décoration.
Gestionnaire d'unité commerciale spécialisé ― bois et produits dérivés.
Gestionnaire d'unité commerciale spécialisé ― matériaux de construction.
Gestionnaire d'unité commerciale ― fruits et légumes ― commercialisation de produits bio.
Gestionnaire d'unité commerciale ― patrimoine touristique.
Gestionnaire d'unité commerciale ― responsable de clientèle automobile.
Gestionnaire d'unité commerciale ― tourisme de montagne.
Gestionnaire d'unité commerciale ― logistique.
Gestionnaire d'unité commerciale tourisme.
Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique.
Assistant de direction en hôtellerie restauration.
Gestionnaire d'unité commerciale ― vins et spiritueux.
Gestionnaire d'unité commerciale ― distribution alimentaire spécialisée.
Management d'une entreprise de restauration ― cuisinier restaurateur ou traiteur organisateur de réceptions.
Gestionnaire d'unité hôtelière.
Gestionnaire d'unité commerciale ― image son multimédia.
Gestionnaire d'unité commerciale ― produits de la mer.
Conducteur de travaux ― option travaux publics.
Décorateur étalagiste merchandiser.
Gestionnaire de l'habitat et de la construction.
Vendeur-agenceur de cuisine.
Technicien en acoustique du bâtiment.
Technicien de maintenance en équipements de génie climatique.
Technicien supérieur en tourisme et hôtellerie.
Responsable en échanges internationaux option technique export logistique.
Technicien supérieur décorateur-étalagiste-marchandiseur.
Gestionnaire de la qualité et de l'environnement en agroalimentaire.
Technicien supérieur en exploitation hôtelière.
Attaché(e) commercial(e) vins et spiritueux (caves).
Agent de comptoir polyvalent.
Logisticien en agroalimentaire.
Responsable logistique.
Management de la chaîne logistique.
Logisticien industriel.
Responsable en conception et développement de systèmes électroniques industriels.
Responsable des achats.
Manager des achats industriels.
Concepteur développeur de systèmes d'information.
Cadre commercial pour l'agroalimentaire ― promoteur des ventes secteur agroalimentaire.
Designer industriel : produits et procédés.
Concepteur-réalisateur multimédia.
Cadre commercial en agrofourniture.
Concepteur designer, option design produit ou design graphique et multimédia .
Responsable commercialisation agroalimentaire.
Responsable de systèmes de management qualité ― sécurité environnement.
Réalisateur numérique.
Manager des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration.
Manager de la performance marketing et commercial.
Responsable de point de vente produits de la mer.
Réceptionniste polyvalent en hôtellerie.
Technicien de maintenance en audiovisuel.
TITRES DÉLIVRÉS PAR
CMA France
Brevets de maîtrise
Métiers de l'alimentation
Cuisinier.
Boucher.
Boucher hippophagique.
Boulanger.
Charcutier.
Chocolatier.
Glacier.
Pâtissier-confiseur-glacier-traiteur.
Métiers du bâtiment
Charpentier en bois.
Menuisier de bâtiment et d'agencement.
Granitier.
Marbrier.
Tailleur de pierre.
Plâtrier.
Plâtrier-peintre.
Peintre en bâtiment.
Peintre en lettres.
Ferronnier.
Serrurier métallier.
Monteur en chauffage.
Plombier sanitaire.
Couvreur.
Electricien d'équipement.
Maçon.
Carreleur mosaïste.
Métiers de production et services
Electricien-électronicien spécialiste en automobile.
Mécanicien de matériel agricole.
Mécanicien réparateur d'automobile.
Mécanicien réparateur de cycles et motocycles.
Peintre en carrosserie.
Tôlier en carrosserie de véhicule automobile.
Ebéniste.
Menuisier en meubles.
Tapissier décorateur.
Tapissier d'ameublement.
Sculpteur sur bois en ameublement.
Balancier électromécanicien.
Bobinier électromécanicien.
Electroménagiste.
Radio électricien électronicien.
Frigoriste.
Imprimeur offsettiste.
Imprimeur typographe.
Chaudronnier tôlier.
Modeleur mécanicien.
Certificats techniques des métiers
Boucher-charcutier-traiteur.
Mécanique générale.
Ramoneur.
Crêpier.
Zingueur.
Installateur dépanneur audiovidéo.
Brevet technique des métiers
Chocolatier.
Ebéniste.
Glacier.
Mécanicien agricole.
Pâtissier.
Tapissier décorateur.
Brevet technique des métiers supérieurs
Métiers de la pierre.
Ebéniste.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le détail du calcul de l'imposition est donc précisé par l'arrêté du 21 décembre 2007, modifié par l'arrêté attaqué. L'annexe VI contient un tableau indiquant la mesure de la pollution évitée en fonction des caractéristiques du dispositif d'épandage : le tableau définit sept niveaux d'épandage, du mauvais épandage à l'épandage excellent de 2e niveau, le plus efficace puisqu'il permet de considérer que 97 à 100% de presque tous les polluants sont éliminés par les plantes. […] L'arrêté nous semble intelligible.