Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service des nouvelles des marchés » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général en date du 4 avril 2008,
Arrête :
Le secrétariat général comprend les services suivants :
1. La direction des affaires juridiques.
2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques.
3. Le service de la statistique et de la prospective.
4. Le service des ressources humaines.
5. Le service du numérique.
6. La délégation à l'information et à la communication.
I.-La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :
1° La sous-direction du droit public général ;
2° La sous-direction du droit des politiques agricoles.
II.-La sous-direction du droit public général exerce, parmi les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé, les attributions suivantes :
1° Elle assure une mission de coordination et de suivi dans les domaines suivants :
a) La préparation des textes législatifs et réglementaires, en veillant à la bonne application des lois et au respect des délais de transposition des directives de l'Union européenne ;
b) Le traitement des précontentieux et contentieux relevant des juridictions de l'Union européenne et internationales ;
c) Sauf pour ce qui concerne le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le respect du droit de la communication des documents administratifs, du droit de la communication des informations relatives à l'environnement et du droit de la protection des données personnelles ;
2° Elle traite des questions juridiques concernant :
a) Les personnels, notamment la protection fonctionnelle des agents publics ;
b) L'organisation des personnes publiques et leurs biens ;
c) Le travail, la protection sociale et la fiscalité agricoles ;
d) L'enseignement et la recherche agricoles ;
e) Les professions réglementées ;
f) Les contrats, les aides et les finances publics ;
g) La concurrence.
III.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1° La qualité et la sécurité des produits agricoles et aliments ;
2° Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture ;
3° Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.
I.-Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :
1° La sous-direction des affaires budgétaires et comptables ;
2° La sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
3° La sous-direction du travail et de la protection sociale.
II.-La sous-direction des affaires budgétaires et comptables :
1° Est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget ;
2° Assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire ;
3° Détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche ;
4° En matière fiscale :
a) Expertise les questions intéressant les exploitations et les entreprises ;
b) Prépare les dispositions législatives ou réglementaires ;
5° Prépare, met en œuvre la réglementation comptable et participe au contrôle de sa bonne application ; à ce titre, elle :
a) Est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables ;
b) Réalise des restitutions et analyses de données financières ;
c) Organise le contrôle interne ;
d) Organise et contrôle la préparation du bilan ;
e) Participe à l'animation des centres de gestion financière ;
6° Assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables ; elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat ;
7° Organise les procédures relatives à la performance budgétaire ; elle coordonne l'action des responsables de programme pour l'élaboration de la comptabilité analytique ;
8° Coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.
III.-La sous-direction de la logistique et du patrimoine :
1° Est responsable de la logistique ; elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés ;
2° Est responsable de la politique des achats et des marchés publics ;
3° Conduit la politique immobilière ; à ce titre, elle :
a) Expertise, programme et autorise les implantations des services ; elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale ;
b) Procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
c) Expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.
IV.-En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle :
1° Prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail ;
2° Assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail ;
3° Définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants ;
4° Contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats ;
5° Assure, en lien avec les ministres chargés du travail, de la consommation et des douanes, la surveillance du marché des agroéquipements au titre de la réglementation de santé et de sécurité au travail applicable ;
6° Prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre ;
7° Est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole ;
8° Prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre ;
9° Contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole ;
10° Participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles ;
11° Participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale ;
12° Assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ;
13° Fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation ;
14° Définit, en lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.