Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2008 |
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Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 mai 2007 art. 2
Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur