Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rivière de Pénerf (zone de protection spéciale)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2008 |
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| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2-1, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 rivière de Pénerf (zone de protection spéciale FR 5310092) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Damgan, Sarzeau, Surzur, Le Tour-du-Parc.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière de Pénerf figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Etier de Penerf (zone de protection spéciale) est abrogé.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15 juin 2009, 07MA00581, Inédit au recueil Lebon
- SIGNADIS (LA FOUILLOUSE, 528852270)
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2203950
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 29 août 2024, n° 24/03653
- JURAUTOMOBILES (MOIRANS-EN-MONTAGNE, 848506739)
- Tribunal administratif de Pau, 28 août 2024, n° 2201698
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 31 octobre 2024, n° 22/01181
- GROUPE ALLIANCE VISION (PARIS 8, 884565334)
- PROBAT LOCATIF (SAINT-QUENTIN, 841450737)