Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances
Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2008 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : | Directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance |
Commentaire • 1
1. La transposition de la directive européenne sur le contrôle de la réassurance est effective
newsassurancespro.com · 30 janvier 2009
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 310-10-1, L. 321-10-1, R. 321-5-1, R. 321-17-1, R. 321-28 et R. 334-27 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2008,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A321-1, Art. A321-10, Art. A321-11
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A322-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A331-4