Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2009 |
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Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 septembre 2008,
Arrête :
Article 1
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L'arrêté du 14 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2005Art. 2
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2005Art. 4