Arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du règlement technique de production et de contrôle des semences de variétés de conservation
Sur l'arrêté
| Directive transposée : | Directive 2008/62/CE du 20 juin 2008 |
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2008 / 62 / CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Est homologué le règlement technique de production et de contrôle des semences de variétés de conservation, annexé au présent arrêté (1).
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal