Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publiqueAbrogé

L'entretien professionnel est organisé et conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :

a) Un entretien doit être formellement proposé à chaque agent, au minimum 48 heures avant la tenue de l'entretien ;

b) L'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par le supérieur hiérarchique direct ;

c) Ce compte rendu doit porter sur chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent arrêtée au terme de l'entretien dans les conditions fixées à l'article 4 ;

d) Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent, qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte et le transmet dans un délai de quinze jours, par la voie hiérarchique, à l'autorité hiérarchique pour visa. Ce délai est interrompu pour une durée maximale de deux semaines en cas de demande facultative de révision gracieuse. Après visa par l'autorité hiérarchique, le compte rendu est notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai de huit jours ;

e) Le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.