Arrêté du 30 mars 2009
Article 12 de l'Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2019
Modifié par : Arrêté du 19 août 2019 - art. 4
Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article R. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie.
Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17, sont :
- les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux ;
- les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes ;
- les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux ;
- les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 14 juin 2012, n° 1000152
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2010, présenté pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Oisemont, par M e Broutin, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M me Y d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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