Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Rejet — 

[…] ▪ que l'arrêté contesté ne méconnait pas les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'ainsi, le projet respecte le quatrième plan d'action validé par arrêté du 29 juillet 2009 ; que si les requérants font état de l'éclatement du plan d'épandage et de l'importance quantitative des terres appartenant à des prêteurs, il s'agit là de critères subjectifs et non règlementaires ; que l'évaluation des bonnes pratiques agronomiques seront évaluées à l'occasion d'inspections ; que, notamment, les caractéristiques du secteur ont été prises en compte, comme en témoigne le fait que 100 ha ont été retirés du plan d'épandage initial et que des zones humides en ont été exclues ;