Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2013 |
| Directives transposées : | Directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4141-3,
Arrêtent :
La liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire visée au a du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France aux ressortissants desdits Etats est fixée en annexe.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et non conforme aux obligations européennes :
― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78/686/ CEE et 78/687/ CEE) pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ;
― 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;
― 3 octobre 1990 (date de l'unification allemande) pour l'ancienne République démocratique allemande ;
― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
― 1er mai 1995 pour le Liechtenstein ;
― 1er octobre 2003 pour la Roumanie ;
― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;
― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie,
― 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, ou les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de praticien de l'art dentaire et de leur exercice ;
b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.