Article 1 de l'Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Article 1 de l'Arrêté du 28 août 2009

Article 2

Entrée en vigueur le 2 décembre 2018

Modifié par : Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 1

Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par :	Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 1

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