Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance
Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2009 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : | Directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007 |
Commentaires • 2
1. Opérations de prise ou d’extension de participation : arrêté relatif à la demande d’information complémentaire du CEAAccès limité
www.argusdelassurance.com · 4 novembre 2009
2. JuriscopeAccès limité
www.argusdelassurance.com
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/44/CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 juin 2009,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A322-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A322-2, Art. A322-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
Christine Lagarde