Arrêté du 29 octobre 2009
Article 1 de l'Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2009
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Version13/01/2018
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6, des articles 9 à 13, des articles 16 à 18 et des articles 20 à 22 du présent arrêté.
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