Arrêté du 30 décembre 2009

Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).