Arrêté du 8 janvier 2010
Article 1 de l'Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2010
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Version26/04/2013
Entrée en vigueur le 26 avril 2013
Modifié par : Arrêté du 23 avril 2013 - art. 2
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.
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