Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 janvier 2010
Dernière modification : 15 janvier 2010

Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2020

Cependant, par plusieurs décisions, EDF a refusé de faire droit à la demande de conclusion d'un contrat d'achat de l'électricité produite par la société ENR Gardon selon les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010, au motif que son installation était soumise à la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010 et l'a invitée à présenter une nouvelle demande. […]

 

2Le rejet en référé d’une demande de suspension contre les arrêtés du 16 mars 2010 ne préjuge pas des décisions à venir au fond
coussyavocats.com · 7 juin 2014

[…] Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant […] êtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie la fixation des tarifs d'achat de l'électricité ; que par deux arrêtés du 12 janvier 2010, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, […]

 

3Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
Eurojuris France · 19 avril 2012

Conditions d'achat de l'électricité et photovoltaïque: sur la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012Par unedemandes formulées par les producteurs d'énergie photovoltaïque relatives à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, la demande d'annulation pour excès de pouvoir […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2009,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Sct. TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ., Art. Annexe
Article 2

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la régulation

et de la sécurité,

F. Amand