Arrêté du 18 janvier 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la partie VI du code du travail, et notamment son article L. 6332-19 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,
Arrêtent :
Pour l'année 2010, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
en charge de la 6e sous-direction,
G. Gaubert
Par un arrêté du 18 janvier 2010, le maire a exécuté ce jugement en réintégrant juridiquement Mme A... à compter du 23 septembre 2006 et en procédant à sa réintégration effective pour l'avenir, pour une période de 7 mois et 8 jours, afin de lui permettre d'achever son stage. […] Jugeant au contraire qu'un agent ne saurait être privé de son droit à l'allocation d'assurance au motif de l'annulation ultérieure de la décision de licenciement, vous avez censuré cet arrêt pour erreur de droit (CE, 11 décembre 2015, Mme A..., n° 386441, Tab.). […]