Arrêté du 18 janvier 2010
Article 1 de l'Arrêté du 18 janvier 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2010
Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Pour l'année 2010, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.
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