Arrêté du 15 janvier 2010
Article 11 de l'Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2017
Modifié par : Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 3
Les candidats remplissant les conditions précisées au 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les phases suivantes :
1° Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier-chef de police qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier "RAEP" ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique "métiers"). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Ce dossier fait l'objet d'une validation par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, composé comme suit :
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;
- le préfet de police :
- secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant ;
- secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
- le sous-directeur du développement des compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police.
2° Les candidats retenus par le jury suivent une formation qualifiante composée des deux modules suivants :
- commandement-gestion ;
- techniques professionnelles.
Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par le règlement des études.
Le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'évaluation prévue au présent article.
Les candidats dont la formation n'aurait pas été validée peuvent demander à participer à une autre session de formation.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police, parmi les dossiers retenus par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.