Arrêté du 18 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'une étude statistique sur la pratique des activités physiques militaires et sportives au sein des forces armées en 2009
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2010 |
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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1391567 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2009,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre par le Centre national des sports de la défense, et dont la finalité est la réalisation d'une étude statistique sur la pratique des activités physiques militaires et sportives au sein des forces armées en 2009.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
I. - Concernant la constitution du fichier « coordonnées » :
― à l'identité : nom, prénom, adresse ;
― à la vie professionnelle : armée d'appartenance, catégorie de personnel.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées seront détruites dès l'envoi du questionnaire.
II. - Concernant le fichier « données d'enquête » :
― aux données d'identification : sexe, année de naissance, taille, poids ;
― à la vie professionnelle : catégorie de personnel, armée ou service d'appartenance, région d'affectation, domaine d'emploi, affectation, année d'engagement ;
― à la pratique sportive en service : activités pratiquées, temps consacré à ces activités par semaine ;
― à la pratique physique militaire : temps consacré à cette pratique par semaine ;
― à la pratique physique ou sportive en opération : pratique ou non d'un entraînement physique ou sportif programmé dans le cadre de l'opération, estimation de la condition physique avant et au retour d'opération ;
― à la contrainte physique au travail : pratique ou non d'une activité physique difficile dans le cadre du travail, temps consacré à cette activité par semaine et nombre de fois ;
― au temps passé devant un écran dans le cadre du travail : volume horaire par jour consacré à cette activité ;
― aux modalités du trajet domicile-travail : pratique ou non d'activité physique pendant le trajet, nombre de fois par semaine et temps consacré à cette pratique par semaine ;
― à la pratique sportive avant d'être militaire : nature des activités pratiquées, hors compétition ou en compétition ;
― à la pratique sportive en compétition : pratique ou non d'une activité sportive dans le cadre de la compétition, en milieu civil ou militaire ;
― à la pratique physique ou sportive pendant les loisirs : temps passé par jour et par semaine devant un écran, pratique ou non d'une activité physique ou sportive, temps consacré à cette pratique par semaine, cadre de cette pratique, temps consacré à la marche durant une semaine type ;
― aux blessures liées à l'entraînement physique militaire et sportif en et hors service : depuis l'entrée en service, nombre de blessures survenues dans le cadre d'une activité sportive et hors du service, type d'inaptitude entraînée par ces blessures, évaluation du temps total d'incapacité dû aux blessures en et hors service ;
― à l'adéquation de la condition physique à l'emploi : estimation de l'adéquation du niveau de condition physique au type d'emploi.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de l'étude.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Concernant la constitution du fichier « coordonnées » :
― la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
― le Centre national des sports de la défense.
II. - Concernant le fichier « données d'enquête » :
― la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
― le Centre national des sports de la défense ;
― l'institut de recherche biomédicale des armées.