Arrêté du 28 mai 2010

Article 1 de l'Arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/2010

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 1

L'effectif d'échelon spécial de commissaire de police, prévu à l'article 5-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, est porté à :

100 à compter du 1er janvier 2016 ;

120 à compter du 1er janvier 2017 ;

150 à compter du 1er janvier 2018 ;

180 à compter du 1er janvier 2019.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par :	Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 31 juillet 2023
Abrogé par :	Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 1

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