Arrêté du 30 juillet 2010

Article 2 de l'Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2010

Entrée en vigueur le 8 août 2010

Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour :
― l'établissement de documents d'arpentage ;
― l'exécution de tous travaux cadastraux.

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