Arrêté du 12 août 2010
Article 1 de l'Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2010
Entrée en vigueur le 15 août 2010
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
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