Arrêté du 4 août 2010
Article 1 de l'Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2010
Entrée en vigueur le 25 août 2010
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée des membres désignés aux articles ci-après.
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