Arrêté du 24 août 2010

Article 1 de l'Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2010
Art. 6

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).