Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2010 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil modifiée concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
Vu les lignes directrices de la Communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;
Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH), approuvé par la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007, et ses modifications successives ;
Vu le code pénal, notamment l'article 131-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 341-1 à L. 341-3, L. 411.59, L. 411-73, L. 313-3, R. 313-13 à R. 313-18, D. 343-3 à D. 343-18 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des programmes de développement rural ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
Arrêtent :
L'arrêté du 4 février 2009 susvisé est modifié, conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
Dans l'ensemble du texte de l'arrêté :
- les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture";
- les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide";
- les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique .
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2009Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2009Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2009Art. 11
Les critères d'éligibilité au PPE sont fixés par un arrêté ministériel du 4 février 2009, modifié par un arrêté du 5 août 2010. Son article 10 prévoit notamment que les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles au dispositif. Cette disposition a pour fondement l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 95-95 du 1er février 1995), qui vise à cibler les aides financières de l'État en faveur des sociétés dont les associés qui se consacrent à l'activité agricole détiennent au moins 50 % des parts du capital.