Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 1599 quinquies B du code général des impôts,
Arrêtent :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon