Article 1 de l'Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »

Article 1 de l'Arrêté du 4 août 2010

Article 2

Entrée en vigueur le 13 avril 2013

Modifié par : Arrêté du 13 mars 2013 - art. 4

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.

Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Modifié par :	Arrêté du 13 mars 2013 - art. 4

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