Arrêté du 20 août 2010 relatif à la mise en œuvre de l'entretien professionnel au sein de l'établissement public Météo-France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2010 |
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| Dernière modification : | 5 septembre 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 modifié portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 modifié portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 15 décembre 2009,
Arrête :
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en position d'activité à Météo-France ou qui sont accueillis par voie de détachement, aux agents contractuels de droit public de Météo-France ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat de Météo-France.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Le compte rendu est communiqué à l'agent, qui dispose de la faculté d'y porter des observations.
A l'issue de l'entretien, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été, le cas échéant, complété par les observations de celui-ci. Ce document est ensuite versé au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.