Arrêté du 30 août 2010
Article 3 de l'Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5
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