Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2010 |
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1. Newsletter Energie Environnement – Mars 2023
www.franklin-paris.com · 22 mars 2023
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010,
Arrête :
Article 1
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Le barème et les conditions générales d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation sont annexés au présent arrêté.
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
Article 3
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Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.