Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 septembre 2010
Dernière modification : 17 septembre 2010

Commentaire1


1Newsletter Energie Environnement – Mars 2023
www.franklin-paris.com · 22 mars 2023

Afin de répondre aux bouleversements engendrés par le déclenchement de la guerre en Ukraine sur le marché de l'électricité, le gouvernement a adopté un décret [1] et plusieurs arrêtés le 11 mars 2022 qui ont augmenté de 20 TWh le volume d'électricité devant être cédé par EDF dans le cadre du mécanisme de l'accès régulé […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010,
Arrête :

Article 1

Le barème et les conditions générales d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation sont annexés au présent arrêté.

Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
Article 3

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.