Arrêté du 1er septembre 2010 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 septembre 2010 |
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Dernière modification : | 23 septembre 2010 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon