Arrêté du 1er septembre 2010 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2010 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
La valeur de référence prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2010.
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon