Article 2 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrativeAbrogé

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

Art. 2-1.-La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral, prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 101,95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Art. 2-2.-La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires, en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.

La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros et l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.

Art. 2-3.-La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :

Art. 2-3-1.-Jusqu'au 30 juin 2011, la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :

-la rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,50 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3,25 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;

-la rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 euros par département supplémentaire ;

-la rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxes est fixée forfaitairement à 70 euros.

Art. 2-3-2.-A compter du 1er juillet 2011, la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée.

Art. 2-3-2-1.-Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaire pour la publication des avis est fixé comme suit :

1° Pour un avis initial MAPA : 1 UP ;

2° Pour un avis de résultat MAPA : 1 UP ;

3° Pour un avis initial formulaire national standard ou de délégation de service public : 8 UP ;

4° Pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;

5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;

6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;

7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;

8° Pour un avis rectificatif : 1 UP ;

9° Pour un avis d'annulation : 1 UP ;

10° Pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.

Art. 2-3-2-2.-Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire. Cette rémunération forfaitaire est fixée comme suit :

La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine.L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.

Art. 2-3-2-3.-Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.

Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.

La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 €.

Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.

Art. 2-4.-La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :

1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;

2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;

3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;

4° Demandes de changement de nom : forfait 100 euros.

Art. 2-5.-La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :

1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :

-déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;

-déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;

-pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.

La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;

2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait : 50 euros ;

3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Art. 2-6.-Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.