Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	17 novembre 2010
Dernière modification :	17 novembre 2010
Code visé :	Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 277 A, l'article 85 E de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le III de son article 18,
Arrête :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 29 A, Art. 29 B, Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 E, Art. 29 F, Art. 29 G

Article 2

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Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Baroin