Arrêté du 10 novembre 2010

Article 1 de l'Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/2010

Entrée en vigueur le 19 novembre 2010

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 980 € et à 97 € à compter du 1er janvier 2011.

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