Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 décembre 2010
Dernière modification : 4 décembre 2010

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407350
Conclusions du rapporteur public · 29 janvier 2018

Pour ce motif, vous avez en 2004 annulé l'arrêté pris le 31 décembre 2003 qui fixait, pour l'année 2004, au 8 février la date de fin de la chasse aux oies (SSR 6/1, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, 5 juillet 2004, n° 264010, B). […] Pour les mêmes motifs vous avez ensuite, en 2011, annulé l'arrêté du 22 novembre 2010 fixant la date de clôture de la chasse aux oies au 10 février de chaque année, en enjoignant au ministre de fixer une nouvelle date de clôture qui ne soit pas postérieure au 31 janvier (SSR 6/1, Association France nature environnement et autres, 23 décembre 2011, n° 345350, B). […]

 

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Versions du texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu la décision du Conseil d'Etat (section du contentieux) en date du 23 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 novembre 2010,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2009
Art. 1
Article 2

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier