Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 décembre 2010
Dernière modification : 5 décembre 2010

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1Homologation des radars de franchissement de feu rouge
www.argusdelassurance.com · 1er janvier 2011

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 111-1 et R. 119-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-30 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-11 ;
Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière,
Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 juillet 2004
Art. Annexe
Article 2

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli