Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 5 décembre 2010 |
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Dernière modification : | 5 décembre 2010 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 43-1 à 43-6 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation,
Arrête :
L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.