Arrêté du 26 novembre 2010 portant création et répartition de sections d'inspection du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2010 |
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Versions du texte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Haute-Normandie en date du 18 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire en date du 11 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 novembre 2010,
Arrête :
Il est créé trois sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
|
RÉGIONS |
NOMBRE DE SECTIONS |
|---|---|
|
Haute-Normandie |
1 |
|
Pays de la Loire |
2 |
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire