Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 8 décembre 2010
Dernière modification : 8 décembre 2010

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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
Arrête :

Article 1

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,5 % pour les rentes servies en 2011.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2011 aux rentes susvisées sont :

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire

TAUX DE LA
majoration
(en pourcentage)

Avant le 1er/08/1914

101   019,20

Du 1er/08/1914 au 31/12/1918

57   684,80

Du 1er/01/1919 au 31/12/1925

24   235,00

Du 1er/01/1926 au 31/12/1938

14   825,50

Du 1er/01/1939 au 31/08/1940

10   673,40

Du 1er/09/1940 au 31/08/1944

6   459,10

Du 1er/09/1944 au 31/12/1945

3   137,90

Années 1946,1947,1948

1   464,50

Années 1949,1950,1951

792,90

Années 1952 à 1958 incluse

575,70

Années 1959 à 1963 incluse

463,70

Années 1964 et 1965

433,40

Années 1966,1967,1968

408,50

Années 1969 et 1970

380,80

Années 1971,1972 et 1973

329,40

Année 1974

228,30

Année 1975

210,30

Années 1976 et 1977

183,70

Année 1978

163,40

Année 1979

140,10

Année 1980

113,20

Année 1981

89,10

Année 1982

75,30

Année 1983

66,80

Année 1984

59,50

Année 1985

55,00

Année 1986

52,40

Année 1987

48,80

Année 1988

45,40

Année 1989

42,10

Année 1990

38,20

Année 1991

34,90

Année 1992

31,50

Année 1993

28,90

Année 1994

26,70

Année 1995

24,20

Année 1996

22,40

Année 1997

20,80

Année 1998

19,60

Année 1999

19,10

Année 2000

17,40

Année 2001

15,40

Année 2002

13,50

Année 2003

11,70

Année 2004

9,80

Année 2005

7,90

Année 2006

5,90

Année 2007

4,20

Année 2008

2,70

Année 2009

1,50

Article 2

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig