Arrêté du 25 novembre 2010

Article 1 de l'Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2010

Entrée en vigueur le 8 décembre 2010

Les conventions mentionnées aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.

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